Avance sur recours
Objet de la garantie :
La garantie Avance sur recours a pour objet, le paiement anticipé d’une avance sur indemnité due, des dommages matériels subis par le véhicule assuré et consécutifs à une collision entre celui-ci et un véhicule identifié appartenant à un tiers.
Conditions de mise en jeu de la garantie :
Pour que le remboursement soit possible, il faut que les conditions suivantes soient remplies :
- Que le tiers soit identifié
- Que le tiers soit garanti par une société d’assurance agréée, ne faisant l’objet ni d’une mesure de mise en administration provisoire, ni d’une liquidation
- Que la mise en cause soit servie à l’assureur du tiers
- Que le véhicule assuré ne soit pas responsable
- Que l’assuré s’engage à ne pas faire obstacle à l’exercice du recours par son assureur
- Que l’assuré transmette à son assureur tous les documents permettant l’identification précise de son adversaire et de sa compagnie d’assurance, ainsi que la détermination des responsabilités et l’estimation des dommages à savoir :
- Le PV de constat de police ou de gendarmerie
- Le devis ou la facture de réparation du véhicule endommagé.
Modalités de paiement des sinistres :
Le plafond par sinistre est fixé à 80% du montant de l’indemnité à dire d’expert dans la limite du capital garanti :
- Soit 80% du préjudice matériel, si la responsabilité incombe entièrement à l’adversaire
- Soit, en cas de partage de responsabilité, 80% du montant correspondant.
Dans chacun des cas, le reliquat éventuel ne lui sera réglé qu’après remboursement de la part de l’assureur adverse.
Exclusion :
Aucun remboursement n’est fait au titre de la garantie Responsabilité Civile, lorsque le sinistre survient entre deux véhicules appartenant au même assuré.
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