La Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances CIMA : Historique et textes réglementaires
Le cadre juridique de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances s'appuie d'une part sur le traité instituant la CIMA et d'autre part sur les textes qui lui sont annexés. Tour d'horizon.
La CIMA, un traité instituant une organisation intégrée des assurances dans les États Africains
Signé le 10 juillet 1992 à Yaoundé et entré en vigueur le 15 février 1995, le traité CIMA est la résultante d'un long processus.
Tout débute avec la Conférence Internationale des Contrôles d'Assurances née en 1962. Le secteur des assurances occupant une place importante dans l'économie des pays africains dont le Cameroun, la nécessité d'encadrer l'activité en harmonisant les législations nationales s'imposa pour assurer le développement des marchés des États africains. Une autre préoccupation étant de réduire la fuite des capitaux, en novembre 1973 une nouvelle convention fut signée afin d'avoir une CICA plus africaine. La France n’en fait plus partie, mais conserve un rôle d'observateur.
Une vingtaine d'années plus tard, un diagnostic permet de constater que les résultats souhaités dans le secteur des assurances ne sont pas aux rendez-vous. Mauvaise gestion des sociétés dans les États africains signataires de la convention, tarifs inadaptés, contrôle de la CICA inexistant sont autant d'éléments qui ont remis à l'ordre du jour la nécessité de mieux organiser l'industrie des assurances en Afrique. La Convention de Coopération pour la Promotion et le Développement de l'Industrie des Assurances est alors signée le 20 septembre 1990 à Paris.
C'est cette convention qui cédera le pas au traité CIMA qui jusqu'à ce jour organise le marché des assurances dans 14 pays à savoir le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, les Comores, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée Équatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo. Chargée de définir la politique des États africains membres en matière d'assurance et de surveiller les compagnies présentes sur ce marché, elle dispose de trois organes institutionnels que sont :
- Le Conseil des ministres ;
- Le Secrétariat Général ;
- La Commission Régionale des Contrôles des Assurances.
Des textes sont par ailleurs annexés au traité, notamment le Code Unique des Assurances des États membres de la CIMA.
Les textes législatifs et réglementaires du traité CIMA
Deux textes sont annexés au traité CIMA, les missions et statut des Directions Nationales des Assurances que vous pouvez parcourir en cliquant ici, et le Code des Assurances.
Le Code des Assurances s'applique dans les 14 États africains membres de la CIMA au rang desquels figure le Cameroun. Ainsi, toutes les compagnies d'assurances présentent sur le territoire national sont tenues de respecter les dispositions de ce code qui décompte six livres à savoir :
- Le livre I qui traite du contrat d'assurance. On y trouve les règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances des personnes, les règles relatives aux assurances de dommages non maritimes, les règles relatives aux assurances de personnes et aux contrats de capitalisation, ainsi que les assurances de groupe ;
- Le livre II qui traite des assurances obligatoires. Le Code CIMA applicable au Cameroun en prévoit deux, l'assurance des véhicules terrestres à moteur et leurs remorques et semi-remorques, et l'assurance des facultés à l'importation ;
- Le livre III est quant à lui consacré aux entreprises. Les dispositions prévues par le Code ont trait au contrôle ainsi qu'aux régimes administratif et financier des compagnies ouvertes dans un des États africains membres du traité ;
- Le livre IV traite des règles comptables applicables aux organismes d'assurance. Il ressort de ces dispositions du Code CIMA qu'un plan comptable particulier est propre aux compagnies d'assurances établies sur le territoire d'un État membre ;
- Le livre V réunit les dispositions relatives aux agents généraux, aux courtiers et aux autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation ;
- Le livre VI a trait aux organismes particuliers d'assurances, en l’occurrence le Fond de Garantie Automobile
- Le livre VII qui définit les modalités de la micro assurance ;
- Le livre VIII enfin parle des entreprises de réassurance et des règles comptables applicables aux entreprises de réassurance.
Le Code CIMA étant vaste, en cas de besoin vous pouvez le télécharger sur ce site pour prendre connaissance des dispositions qui vous intéressent.