Nouvelles conditions de souscription des risques automobiles relevant du pool tpv

Depuis le 1er janvier 2020, le POOL TPV CAMEROUN a opté pour une solution digitale, à travers l’implémentation de l’ERP intégré assurantiel ORASSʃuite® en ce qui concerne la gestion de son système d'information pour la branche Assurance des véhicules de Transport Public Voyageur (TPV).

ORASS

Le POOL TPV CAMEROUN est un GIE, qui constitue l’organe de l’ASAC chargé de la gestion de l’assurance des risques des véhicules terrestres à moteur, de Transport Public de Voyageurs classés en catégorie 4 (4A, 4B, 4C), souscrits conformément au tarif officiel en vigueur par ses membres, qui sont des compagnies d’assurance. Le rôle du POOL TPV est de mettre en œuvre toutes dispositions utiles, notamment pour l’amélioration de la qualité́ de service, des résultats techniques et l’assainissement du risque TPV.

Taxi

L’objectif de cette initiative peut se résumer à travers trois axes principaux :

  • La mutualisation et l’accélération de la gestion de l’assurance des véhicules TPV;
  • La mise en œuvre des bonnes pratiques et la généralisation de la souscription en ligne sur l’ensemble du réseau ;
  • Un service rapide et efficace aux consommateurs (assurés et bénéficiaires des indemnités).

Sur le plan pratique, le POOL TPV c’est 17 compagnies d’assurance IARD qui travaillent sur un produit : l’assurance automobile des véhicules de Transport Public de voyageurs, par une compensation des risques dans un mécanisme bien arrêté. Les faire travailler ensemble sur la même plateforme, c’est garantir la disponibilité́ immédiate d’une information de qualité́, rendant possible la gestion de la mutualité́. Le principal défi à relever, c’est d’offrir aux compagnies la meilleure accessibilité́ à la plateforme, en garantissant la performance, l’intégrité́, la disponibilité́ et la sécurité́. A cet effet, le POOL TPV a monté un Centre de Traitement Informatique (CTI) dédié́, ayant pour socle une infrastructure technique et réseau de dernière génération, sur laquelle tourne le logiciel de gestion intégrée ORASSʃuite®, qui est lui-même déjà utilisé́ par la moitié des compagnies du marché́. Les compagnies membres et leurs Intermédiaires pourront y accéder de façon sécurisée à travers une connexion Fibre Optique à haut débit. De nombreuses autres applications seront disponibles, notamment la possibilité́ pour les FMO de contrôler les véhicules avec leurs portables… Une vraie approche révolutionnaire.

Le déploiement porte sur ORASSʃuite® Back Office, Front Office, Notification par SMS (push ET Pull), GED et Reporting. Via cette plate-forme unique, tous les intermédiaires de toutes les 17 compagnies d’assurances IARDT du Cameroun vont pouvoir gérer la production et les sinistres en temps réel de cette branche. Ce système permettra aussi de gérer la coassurance de la production et des sinistres entre les différentes compagnies, membre du POOL TPV.

Les conditions actualisées, de souscription du POOL TPV sont résumées dans le tableau ci-dessous :

Modules Concernés

Date d’ouverture 

N° Chrono 

  • Production
  • 08/01/2020
  • P0001/I/08012020

Émetteur :

POOL TPV

 

Objet :

  1. Conditions de souscription des risques automobiles relevant du POOL TPV
  2. Les règles de souscription par sous-catégorie d’usage
  3. Autres dispositions

 

 

 

  1. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DES RISQUES AUTOMOBILES RELEVANT DU POOL TPV
 

 

Règles

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USAGES CONCERNES

4A : Transport Public de Voyageurs à  titre payant jusqu’à 8 places     payantes.

4B : Transport Public de Voyageurs par véhicules de plus de huit (08) places payantes.

4C : Autocars ou Autobus de transport des élèves et/ou du personnel.

2

ELEMENTS DE SOUSCRIPTION EXIGIBLES

 

 

 

  1. Police Mono véhicule

Transmission des photocopies :

  • Carte Grise du véhicule ;
  • Permis de conduire du chauffeur habituel et certificat de capacité pour les taxis de ville ;
  • Certificat de visite technique ;
  • Agrément de ligne pour autobus, autocars et bus de transport urbain assujetti.
  1. Souscription de personnes morales et flotte

Transmission des photocopies :

  • Carte Grise ;
  • Permis de conduire du chauffeur et tout autre conducteur autorisé ;
  • Certificat de Visite Technique.

 

 

 

 

  1. LES REGLES DE SOUSCRIPTION PAR SOUS CATEGORIE D’USAGE

 

3

4A : TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS À  TITRE PAYANT JUSQU’À 8 PLACES PAYANTES

  • Le certificat de visite technique en cours de validité
  • La carte bleue du véhicule en cours de validité
  • La durée souscrite doit être >= 3 Mois (bloquant)
  • Le conducteur doit avoir un âge > 18ans (bloquant)
  • Le permis de conduire « B » doit avoir une ancienneté de 2 ans (bloquant)
  • Le certificat de capacité obligatoire en cours de validité.

4

4B : TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS PAR VÉHICULES DE PLUS DE HUIT (08) PLACES PAYANTES

  • Le certificat de visite technique en cours de validité.
  • La carte bleue du véhicule en cours de validité.
  • La durée souscrite doit être >= 6 Mois (bloquant).
  • Le conducteur doit avoir un âge > 25 (bloquant).
  • Le permis de conduire « D » doit avoir une ancienneté de 5 ans (bloquant).

5

4C : AUTOCARS OU AUTOBUS DE TRANSPORT DES ÉLÈVES ET/OU DU PERSONNEL

  • Raison sociale : établissements scolaires ou entreprises commerciales ou industrielles, association, forces armées et police… 
  • Le certificat de visite technique en cours de validité.
  • La durée souscrite doit être = 12 Mois (bloquant).
  • Le conducteur doit avoir un âge > = 25 ans (bloquant).
  • Le permis de conduire « D »  doit avoir une ancienneté de 5 ans minimum (bloquant)
  • Le permis militaire eu égard aux règlements publics en vigueur, n’est pas valable pour la conduite de véhicules civils.

 

  1. AUTRES DISPOSITIONS

 

6

LES FRAIS ACCESSOIRES

Il sera perçu pour le même souscripteur, autant de fois de frais accessoires qu’il y a d’émissions de polices ou d’avenants lorsque les assurances ont une durée inférieure à un an. Le montant de ces accessoires est fixé à 2500 F CFA minimum par émission généré automatiquement.

La modification (en augmentation) du montant des frais accessoires est possible au niveau de l’onglet « CONTRAT »pour les affaires nouvelles.

La modification (en augmentation ou en diminution) du montant des frais accessoires est possible au niveau de la première zone dans le champ « VALEUR » pour les avenants.

Les frais accessoires ne sont pas remboursables.

 

7

COMMISSION TRIPARTIE

Un accessoire obligatoire de 1000 F CFA Hors Taxe par émission de prime de véhicule TPV pour le financement de la Commission Tripartite (CT). Cet accessoire est non remboursable à la résiliation de la police.

 

8

ASSURANCE DES FLOTTES

 

Conformément aux dispositions du tarif officiel en vigueur, aucune réduction flotte n’est accordée aux usages concernés par le Pool.

 

Une flotte doit contenir uniquement les véhicules de la même sous-catégorie (4A ou 4B ou 4C) : il n’y a pas de flotte mixte.

 

Pour  la transformation d’une police mono en flotte, on fait un avenant d’incorporation de véhicule sur la police mono.

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IAC

(INDIVIDUELLE ACCIDENT DU CHAUFFEUR)

L’individuelle Accident du Chauffeur couvre les dommages corporels subis par le conducteur lors d’un accident de la route.

La prime annuelle minimale est fixée à 6600 F CFA pour les indemnités suivantes :

  • Décès ;
  • Invalidité ;
  • Frais de traitement.  

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DTA

DROITS DE TIMBRE AUTOMOBILE

 

La loi de Finances pour l’exercice 2016 a consacré la collecte  des droits de timbre automobile par les compagnies d’assurance désormais érigées en redevables légaux de ces droits. Ce nouveau mode de perception consiste pour les assujettis à s’acquitter de ce droit auprès des compagnies d’assurance lors du règlement de leur prime d’assurance automobile responsabilité civile, celle-ci étant obligatoire.

Le DTA est non remboursable à la résiliation de la police.

L’exonération de DTA et/ou des taxes doit être dument prouvée par le texte de loi ou la décision y afférente.

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PRODUCTION ET ENCAISSEMENT

Après la validation de la police, il a été incorporé un bouton « Encaissement » au niveau de l’onglet « QUITTANCE ». ce bouton nous permet d’effectuer directement l’encaissement sans changer d’interface pour aller au menu « ENCAISSEMENT »

 

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IMPRESSION DES ATTESTATIONS

Sans perception de la prime, la saisie ne peut être validée (Article 13 code Cima).

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