Loi de finances 2020 : le droit de timbre automobile sur les motocyclettes désormais chez les concessionnaires
Dans la loi de finances 2020 votée par le parlement lors de la dernière session ordinaire et promulguée par le Chef de l’Etat, le gouvernement camerounais opère une révision des modalités de paiement du droit de timbre automobile pour les motocyclettes de 2 et 3 roues.
Dans ce sens, selon l’article 598 ter les taux du droit de timbre sur les motocyclettes sont fixés comme suit :
- Motocyclettes à deux roues : 10 000 FCFA
- Motocyclettes à trois roues : 15 000 FCFA
Par ailleurs, l’article 598 quater stipule : « Le droit de timbre automobile sur les motocyclettes fait l’objet d’un prélèvement unique collecté par les concessionnaires lors de la vente desdits engins et reversé auprès du receveur de leur centre des impôts de rattachement au plus tard le 15 du mois suivant celui de la vente../. Toutefois, les importations de motocyclettes effectuées par les particuliers donnent lieu à la liquidation et au prélèvement du droit de timbre sur motocyclettes par les services douaniers. »
Par cette révision, le législateur retire aux assureurs tel que cela était prévu depuis le 1er janvier 2017, la collecte du droit de timbre sur les motocyclettes. Cette collecte est désormais confiée aux concessionnaires et dans le cas où un particulier importe lui-même sa motocyclette, la collecte sera prélevée par les services douaniers.
Il faut cependant noter que selon l’article 598 quinquies : « Nonobstant les dispositions des articles 598 bis et 598 ter ci-dessous, pour les motocyclettes dont la puissance fiscale est égale ou supérieure à 2 chevaux, les tarifs et les modalités de collecte sont ceux applicables aux véhicules. ». Ainsi Les assureurs, qui continueront à collecter le droit de timbre automobile sur les véhicules à partir de 2 chevaux, le feront dans les mêmes conditions pour les motocyclettes dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 2 chevaux.
De ce qui précède, il faut noter qu’une incompréhension réside sur le marché, notamment pour ce qui concerne les motocyclettes acquises avant le 1er janvier 2020, sont-elles exonérées ? Sinon les assureurs sont-ils toujours en charge de la collecte du DTA ? Ce sont des questions qui devraient être élucidées au plus tôt par les autorités compétentes.